Réglementation animale

Sommaire

Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.

La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.

Plusieurs règles principales s’appliquent.

Identification et vaccination

L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).

Tenue en laisse et muselière

Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).

Accès aux espaces publics

  • Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
    • Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.

Propreté et déjections

Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).

Nuisances sonores et comportements

Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.

Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.

Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.

Chiens de catégories particulières

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu’est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

Question-réponse

Qu’est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

Vérifié le 17/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ce contrat peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d’importantes variations d’activité.

Types d’emplois concernés

Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d’importantes variactions d’activité sur l’année.

Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux spectacles, aux rythmes scolaires, aux cycles de saisons et au tourisme.

Contrat prévu par convention ou accord

  • Cas général
  • Salarié handicapé

La convention collective ou l’accord d’entreprise doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent.

Dans les entreprises adaptées, en l’absence de convention ou d’accord collectif sur le travail intermittent, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu.

Le salarié concerné doit être en situation de handicap et bénéficier de l’obligation d’emploi.

Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le contrat de travail intermittent doit être écrit.

Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d’activité du salarié.

  • Cas général
  • Activités liées au spectacle

Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée annuelle minimale du travail du salarié
  • Périodes de travail
  • Répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes

Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée annuelle minimale du travail du salarié

L’accord collectif ou la convention doit déterminer les adaptations nécessaires concernant la fixation des périodes et horaires de travail. Il fixe également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

La durée annuelle de travail est fixée dans le contrat.

Cependant, elle peut être dépassée, dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l’accord du salarié).

Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu’il dépasse la durée légale pour chaque semaine travaillée.

Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.

Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention ou un accord le prévoit. Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendamment de l’horaire réellement effectué dans le mois.

Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention ou l’accord.

Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l’ancienneté.