Réglementation animale

Sommaire

Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.

La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.

Plusieurs règles principales s’appliquent.

Identification et vaccination

L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).

Tenue en laisse et muselière

Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).

Accès aux espaces publics

  • Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
    • Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.

Propreté et déjections

Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).

Nuisances sonores et comportements

Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.

Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.

Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.

Chiens de catégories particulières

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d’urbanisme  > Comment obtenir un arrêté d’alignement individuel ?

Question-réponse

Comment obtenir un arrêté d’alignement individuel ?

Vérifié le 14/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…).

Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel.

C’est un acte établi par l’autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.

Vous devez demander un arrêté d’alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d’alignement.

Un plan d’alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d’alignement.

  • Cas général
  • Commune avec plan d’alignement

Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d’une clôture), vous devez demander un alignement individuel.

Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l’arrêté d’alignement individuel.

 Attention :

L’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d’extension de votre bien ou de pose de clôture.

Lorsque votre terrain dispose d’un plan d’alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.

 Attention :

Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d’alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l’alignement ne leur est pas applicable.

Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Description de vos travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

L’autorité publique qui délivre l’alignement individuel change suivant le type de voirie.

L’acte est un document écrit. Il prend la forme d’un arrêté.

L’alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l’absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

La demande d’alignement individuel est gratuite.

Les frais liés à l’intervention du géomètre-expert pour les plans d’alignement sont à la charge de la commune.

Questions ? Réponses !

Et aussi