Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz
Vérifié le 11/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement.
Vente
Location
L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Attention :
si l’installation a déjà été modifiée et qu’elle a fait l’objet d’un certificat de conformité, vous n’avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente. Il doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation de gaz a plus de 15 ans.
À savoir
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Vous pouvez vous aider d’un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour l’induire en erreur.
L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.
La DGCCRF peut sanctionner le notaire d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.
L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Attention :
si l’installation a déjà été modifiée et qu’elle a fait l’objet d’un certificat de conformité, vous n’avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Il doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation de gaz a plus de 15 ans.
À savoir
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Vous pouvez vous aider d’un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour l’induire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
