Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Vérifié le 08/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité. Selon l’urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,…). La procédure d’insalubrité concerne uniquement l’état de l’immeuble ou du logement ou ses conditions d’occupation. S’il s’agit d’un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).
Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
Celui-ci peut faire procéder à des visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques. Les visites de lieux ne peuvent être effectuées qu’entre 6 heures et 21 heures.
Pour tout complément d’information, il est recommandé de contacter Info logement indigne.
Où s’adresser ?
Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d’un appel local
Un rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d’hygiène et de santé (SCHC) doit constater s’il y a insalubrité ou non.
Ce rapport est remis au préfet préalablement à l’adoption de l’arrêté de traitement d’insalubrité.
Lorsque la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d’un expert pour qu’il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état y compris des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au danger.
L’expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation.
L’arrêté de traitement de l’insalubrité est pris à la fin d’une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le syndic si cela concerne les parties communes d’un immeuble en copropriété. Cette procédure consiste pour le propriétaire ou le syndic à s’expliquer sur la situation d’insalubrité et à connaître la procédure d’insalubrité à venir. Le syndic doit informer immédiatement les copropriétaires par tous moyen de l’existence de cette procédure.
L’arrêté de traitement de l’insalubrité ordonne la réalisation, dans un délai qu’il fixe, d’une ou plusieurs des mesures suivantes :
Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (y compris pour préserver la salubrité des bâtiments contigus)
Démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation
Cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation
Interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux, ou d’y accéder, à titre temporaire ou définitif
L’arrêté mentionne qu’en cas d’inexécution dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic devra payer une astreinte par jour de retard. L’arrêté doit également préciser que les travaux pourront être exécutés d’office aux frais du propriétaire ou du syndic.
L’arrêté est notifié au propriétaire ou au syndic. Il est également notifié aux occupants.
Si l’adresse des personnes concernées n’est pas connue, ou s’il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble.
À Paris, Marseille et Lyon, l’affichage est fait à la mairie de l’arrondissement où est situé l’immeuble et sur la façade de l’immeuble.
Le préfet fait constater la réalisation des mesures et travaux ordonnés, leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté. L’arrêté peut également prononcer l’interdiction d’habiter les lieux, de les utiliser ou d’y accéder.
L’arrêté de mainlevée est notifié comme l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été réalisés dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour de retard.
Le montant est fixé par arrêté en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution de ces derniers.
L’astreinte commence à la date de notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à la réalisation de toutes les mesures et travaux ordonnés.
Le propriétaire ou le syndic doit informer le préfet de la réalisation des mesures et travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire.
Le préfet peut prendre toute mesure nécessaire à l’exécution.
Il peut faire procéder à la démolition du logement ou de l’immeuble sur demande du président du tribunal judiciaire.
Si l’arrêté de traitement de l’insalubrité est complété d’une interdiction d’habiter à titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire doit assurer l’hébergement des occupants.
Si l’arrêté ordonne une interdiction définitive d’habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d’habitation, le propriétaire doit assurer le relogement des occupants.
L’arrêté précise la date d’effet de l’interdiction.
À partir de la notification de l’arrêté, les locaux vacants (vides) ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Si un arrêté de mainlevée est pris, toutes ces dispositions cessent d’être applicables.
