Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.
La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.
Plusieurs règles principales s’appliquent.
Identification et vaccination
L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).
Tenue en laisse et muselière
Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).
Accès aux espaces publics
Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.
Propreté et déjections
Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).
Nuisances sonores et comportements
Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.
Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.
Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.
Chiens de catégories particulières
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Vérifié le 03/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement.
Il existe 2 méthodes d’IVG :
L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme lors de la 1re ou 2e consultation médicale.
Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d’avortement, il est donc important de s’informer le plus tôt possible.
À savoir
le délit d’entrave à l’IVG est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG.
Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
L’IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.
2 consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.
1ère consultation
Pour la 1re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin, à une sage-femme de votre choix ou à un centre de planification ou d’éducation familiale.
Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).
Cette consultation donne lieu à la délivrance d’une attestation de consultation médicale.
2ème consultation
Au cours de la 2e consultation :
Vous recevez la 2e attestation de consultation médicale
Vous confirmez votre demande d’avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.
IVG instrumentale
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.
L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du médecin le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage femme.
Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une 1re consultation ou à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
À savoir
dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l’hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d’officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
L’IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d’un tarif forfaitaire avec dispense totale d’avance de frais. Cela évite de dévoiler ces informations dans des documents de remboursement.
En cas dépassement d’honoraires, votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais non remboursés par l’Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.
IVG chirurgicale
Le coût d’une IVG chirurgicale est remboursé par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire variable.
Ce tarif est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d’éducation familiale) est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Le médecin ou la sage-femme qui réalise l’ensemble d’une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 €.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’intervention chirurgicale ou médicamenteuse.
Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
