Réglementation animale

Sommaire

Le nombre d’animaux de compagnie ne cesse d’augmenter, enrichissant la vie quotidienne des habitants. Pour garantir une cohabitation harmonieuse dans les espaces publics, notamment sur les trottoirs et dans les espaces verts et de loirirs, la ville de Malzéville encourage la responsabilité citoyenne des propriétaires d’animaux.

La présence d’animaux en milieu urbain est encadrée par diverses règles visant à garantir la sécurité, la propreté et le bien-être des habitants ainsi que des animaux eux-mêmes.

Plusieurs règles principales s’appliquent.

Identification et vaccination

L’identification par puce électronique est obligatoire pour les chiens et chats. La vaccination contre la rage est également obligatoire pour les chiens (article L212-10 du code rural).

Tenue en laisse et muselière

Dans les lieux publics, les chiens doivent être tenus en laisse. Pour les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et 2 (chiens de garde et de défense), le port de la muselière est obligatoire, ainsi que la tenue en laisse par une personne majeure (article L211-15 du code rural).

Accès aux espaces publics

  • Parcs et jardins : l’accès au parc de La Douëra est interdit aux animaux par arrêté municipal.
    • Transports en commun : les animaux sont interdits dans le réseau Stan, sauf les chiens guides pour personnes malvoyantes et chiens d’assistance, ainsi que les animaux de petite taille placés dans un panier.

Propreté et déjections

Les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections de leurs animaux sur la voie publique. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende de 135 € (Article R634-2 du code pénal).

Nuisances sonores et comportements

Les aboiements répétés et prolongés peuvent être considérés comme du tapage et sont passibles d’amende. Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage.

Les animaux doivent être sous le contrôle de leur propriétaire pour éviter tout comportement agressif ou dangereux.

Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les animaux et les habitants en milieu urbain, tout en garantissant le bien-être animal et la sécurité publique.

Chiens de catégories particulières

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé (1et2). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d’un an. Il convient de remplir le formulaire que l’on peut trouver sur internet (cerfa 13996*01) pour les chiens catégorisés de plus de huit mois. La délivrance du permis relève du maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.

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Fiche pratique

Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement

Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de la vente d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

  • Vous vendez votre logement
  • Vous achetez un logement

Si vous avez souscrit une assurance habitation pour votre logement et que vous le vendez, le contrat sera automatiquement transféré à l’acheteur.

Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l’informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d’assurances pour le logement.

L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l’avez informé de la vente et du transfert du contrat à l’acheteur.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.

Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.

La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.

Le nouveau propriétaire à qui le contrat d’assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat.

Il doit informer l’assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

En tant qu’acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Si le logement est assuré, le contrat d’assurance doit vous être automatiquement transféré lors de la vente. Vous devrez alors payer les cotisations.

Si vous ne souhaitez pas garder ce contrat, vous devez le signaler le plus rapidement possible à l’assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pourrez alors prendre une nouvelle assurance auprès de la compagnie de votre choix.

En règle générale, l’acte de vente du bien immobilier vous informe de la transmission automatique du contrat d’assurance et de la possibilité de le résilier.

L’assureur du vendeur peut aussi résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où le contrat a été automatiquement transféré à votre nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.

Pour résilier le contrat, l’assureur doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.

La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.

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