Propreté urbaine – Réglementation

Sommaire

La propreté urbaine est une attente majeure des habitantes et des habitants. Malzéville en fait une priorité pour le bien-être de toutes et tous ainsi que pour le respect de l’environnement.

Des espaces publics attractifs et respectueux de l’environnement

Le nettoiement et le lavage des voiries ainsi que la relève des corbeilles publiques de déchets sont effectués par les agents du Grand Nancy dans le cadre de la convention que Malzéville a conclu avec la métropole. Ainsi chaque jour une équipe de la métropole fait le tour du centre-ville et ramasse les déchets qui trainent. La balayeuse et le nettoyage du centre sont effectués deux fois par semaine. Les quartiers bénéficient d’un balayage et d’un lavage chaque mois.

Le maire, dans le cadre de son pouvoir de police, est garant du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publique. Il veille à préserver un cadre de vie agréable pour tous les habitants.

Lutte contre les dépôts sauvages d’ordures

La propreté de l’espace public (déjections canines, déchets de nature diverse) est l’affaire de toutes et tous !

L’abandon de déchets dans l’espace public ou dans la nature est une infraction.

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Agir en justice contre l’administration  > Litige avec l’administration : référé provision

Fiche pratique

Litige avec l’administration : référé provision

Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en litige avec l’administration pour le paiement d’une somme d’argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d’appel.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.).

Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.

 À noter

contrairement à d’autres référés, l’urgence n’est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l’administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

La demande se fait sous la forme d’une requête.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

L’introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande d’aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d’attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Le juge des référés examine d’abord si la requête est recevable.

  • Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l’accepter ou de la rejeter.

    • Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.

       À noter

      le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d’une somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d’être sûre que l’administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    • Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

  • Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

    Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Signaler un incident sur l’espace public

Vous constatez un dépôt d’ordure sur la voie publique ? Vous pouvez signaler cet incident à la métropole du Grand Nancy.

Démarche pour signaler un incident