Vente au déballage

Vous envisagez de vendre des marchandises hors de locaux prévus à cet effet ? Vous devez effectuer une déclaration préalable de vente au déballage.

Dans la plupart des cas, une vente au déballage dans l’espace public comme dans un lieu privé doit être déclarée en mairie.

Le formulaire de déclaration peut être téléchargé ici et doit être retourné complété en mairie au moins 15 jours avant la date de la vente.

Formulaire

Nsm agricole – Membre de société relevant du régime des non-salariés agricoles (Formulaire 11925*07)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie