Vous envisagez de vendre des marchandises hors de locaux prévus à cet effet ? Vous devez effectuer une déclaration préalable de vente au déballage.
Dans la plupart des cas, une vente au déballage dans l’espace public comme dans un lieu privé doit être déclarée en mairie.
Le formulaire de déclaration peut être téléchargé ici et doit être retourné complété en mairie au moins 15 jours avant la date de la vente.
Modèle de document
Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels (Modèle de document)
Vérifié le 24/05/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)