Vous envisagez de vendre des marchandises hors de locaux prévus à cet effet ? Vous devez effectuer une déclaration préalable de vente au déballage.
Dans la plupart des cas, une vente au déballage dans l’espace public comme dans un lieu privé doit être déclarée en mairie.
Le formulaire de déclaration peut être téléchargé ici et doit être retourné complété en mairie au moins 15 jours avant la date de la vente.
Service en ligne
Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) (Service en ligne)
Vérifié le 02/07/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les employeurs doivent obligatoirement déclarer avant le 31 janvier de chaque année les traitements versés au cours de l’année précédente. Ils doivent indiquer les effectifs employés et fournir la liste nominative des salariés, avec pour chacun leur statut et leurs rémunérations.
Ce téléservice est obligatoire pour les entreprises relevant du régime général et lorsque les déclarations sont produites par un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées « EDI ») .
Celles qui ne disposent pas de ce logiciel de paie doivent utiliser le service DADSNET.
Inscription gratuite et service sécurisé.