Vous envisagez de vendre des marchandises hors de locaux prévus à cet effet ? Vous devez effectuer une déclaration préalable de vente au déballage.
Dans la plupart des cas, une vente au déballage dans l’espace public comme dans un lieu privé doit être déclarée en mairie.
Le formulaire de déclaration peut être téléchargé ici et doit être retourné complété en mairie au moins 15 jours avant la date de la vente.
Formulaire
Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne physique (P4 CM) (Formulaire 11679*05)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels qui opte pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers.
Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation de cette activité.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : P4 CM pour une cessation de l’activité.
Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.