Vente au déballage

Vous envisagez de vendre des marchandises hors de locaux prévus à cet effet ? Vous devez effectuer une déclaration préalable de vente au déballage.

Dans la plupart des cas, une vente au déballage dans l’espace public comme dans un lieu privé doit être déclarée en mairie.

Le formulaire de déclaration peut être téléchargé ici et doit être retourné complété en mairie au moins 15 jours avant la date de la vente.

Service en ligne

Créer votre compte Urssaf en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 16/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Service gratuit et sécurisé permettant aux entreprises et aux travailleurs indépendants de gérer leur compte en ligne :

  • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE), qui permet de déclarer un recrutement
  • Consultation des comptes Urssaf
  • Calcul, déclaration et paiement des cotisations (bordereau)
  • Adhésion à la mensualisation ou au prélèvement automatique trimestriel
  • Accès aux attestations de vigilance
  • Demande de modulation des versements provisionnels ou de délais de paiement

Liste des professionnels pouvant créer un compte en ligne Urssaf

La liste des professionnels concernés par ce service est la suivante :

  • Employeur
  • Artisan / Commerçant / Profession libérale non réglementée, dont gérant majoritaire
  • Profession libérale réglementée dont gérant majoritaire avec siret
  • Profession libérale réglementée : gérant majoritaire sans Siret
  • Praticien et auxiliaire médical (Pam)
  • Conjoints collaborateurs Pam (praticien et auxiliaire médical)
  • Offre simplifiée pour les médecins remplaçants (RSPM)
  • Conjoint collaborateur de chef d’entreprise profession libérale
  • Tiers mandaté : à l’issue de votre inscription en ligne, merci de bien vouloir contacter votre Urssaf. Un conseiller réalisera le paramétrage de votre compte en ligne, afin de vous permettre d’effectuer le rattachement de vos comptes clients
  • Frontalier en Suisse
  • Bénéficiaire de la Puma (protection universelle maladie)
  • Entreprise du secteur pharmaceutique
  • Organisme complémentaire redevable de la TSA
  • Activités relevant de l’économie collaborative
  • Artistes-auteurs, diffuseurs
  • Marins indépendants
  • VRP multicarte

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)