Vous envisagez de vendre des marchandises hors de locaux prévus à cet effet ? Vous devez effectuer une déclaration préalable de vente au déballage.
Dans la plupart des cas, une vente au déballage dans l’espace public comme dans un lieu privé doit être déclarée en mairie.
Le formulaire de déclaration peut être téléchargé ici et doit être retourné complété en mairie au moins 15 jours avant la date de la vente.
Dossier
Réductions d’impôts
Vérifié le 18/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux, de crédits d’impôts ou de déductions fiscales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d’activité, etc.
- Mécénat d’entreprise : dons en faveur d’organismes sans but lucratif
- Réduction d’impôt pour l’achat d’œuvres d’art et d’instruments de musique
- Réduction d’impôt pour participation à l’achat de trésors nationaux
- Réduction d’impôt (IR-PME) pour souscription au capital d’une société
- Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,…
Et aussi
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CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Formalités administratives d’une association
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Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Fiscalité
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Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ressources humaines
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Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations d’impôt et de cotisations
Ressources humaines