Vente au déballage

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Vous envisagez de vendre des marchandises hors de locaux prévus à cet effet ? Vous devez effectuer une déclaration préalable de vente au déballage.

Dans la plupart des cas, une vente au déballage dans l’espace public comme dans un lieu privé doit être déclarée en mairie.

Le formulaire de déclaration peut être téléchargé ici et doit être retourné complété en mairie au moins 15 jours avant la date de la vente.

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Question-réponse

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Vérifié le 20/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d’une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s’il remplit les conditions suivantes :

  • Il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise.
  • Il n’est pas pas rémunéré pour cette activité.
  • Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l’entreprise.

  À savoir

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d’une protection sociale complète :

  • Retraite de base et complémentaire
  • Invalidité-décès
  • Formation professionnelle continue
  • Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
  • Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d’affiliation

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l’une des manières suivantes :

  • En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d’affaires
  • En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C’est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

  • Le taux varie en fonction de l’activité que vous exercez.

    • Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d’affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214,02 €.

    • Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d’affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 368,88 €.

    • Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 21,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d’affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d’affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (46 % x 3 000) = 292,56 €.

    • Un taux de 12,3 % est appliqué à 11 979 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x11 979 € = 1473,42 €.

    • Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 010 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 010 €= 3606,12 €.

    • Un taux de 21,2 % est appliqué à 25 015 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 25 015 €= 5303,18 €.

    • Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 21,2 % est appliqué à 19 840 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 19 840 €= 4206,08 €.

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