Vous envisagez de vendre des marchandises hors de locaux prévus à cet effet ? Vous devez effectuer une déclaration préalable de vente au déballage.

Dans la plupart des cas, une vente au déballage dans l’espace public comme dans un lieu privé doit être déclarée en mairie.

Le formulaire de déclaration peut être téléchargé ici et doit être retourné complété en mairie au moins 15 jours avant la date de la vente.

Fiche pratique

Calcul du résultat fiscal d’une entreprise

Vérifié le 26/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) dû par l’entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.

Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l’établissement des comptes annuels.

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes (ou produits) réalisé au cours de l’exercice diminué des charges liées à l’activité de l’entreprise. Il correspond à la formule : Produits – Charges

Il est indiqué dans le compte de résultat.

Lorsque le résultat comptable est positif, l’entreprise réalise un bénéfice. Lorsqu’il est négatif, il s’agit d’un déficit.

Il faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges non déductibles du point de vue fiscal : on parle alors de réintégration fiscale.

ll s’agit notamment des charges suivantes :

Rémunération de l’exploitant dans une entreprise individuelle
Dépenses « somptuaires » correspondent aux dépenses de chasse ou de la pêche. Il s’agit aussi de l’achat, l’entretien ou la location de résidence, de yacht et de bateau de plaisance.
Intérêts excédentaires des comptes courants d’associés
Amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme
Taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les sociétés (IS)
Amendes et pénalités (par exemple, contraventions au code de la route)

La 3e étape consiste à retrancher du résultat comptable les déductions fiscales (ou extra-comptables). Il s’agit des produits enregistrés en comptabilité, mais non imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d’un exercice précédent).

Il s’agit notamment des éléments suivants :

Quote-part de pertes d’une société de personnes
Report en arrière de créance d’impôt
Montant de l’abattement ou de l’exonération pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI).
Plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal
Amortissements de fonds de commerce lorsqu’il a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

Le résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales

Il doit être indiqué dans la liasse fiscale déposée lors de la déclaration de résultat déposée par l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).