Vous envisagez de vendre des marchandises hors de locaux prévus à cet effet ? Vous devez effectuer une déclaration préalable de vente au déballage.
Dans la plupart des cas, une vente au déballage dans l’espace public comme dans un lieu privé doit être déclarée en mairie.
Le formulaire de déclaration peut être téléchargé ici et doit être retourné complété en mairie au moins 15 jours avant la date de la vente.
Fiche pratique
Dépôt des comptes annuels d’une société
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l’objet d’une publication au Bodacc.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Choisir la date de clôture d’un exercice comptable
Étapes de vie
-
Modifier la date de clôture d’un exercice comptable
Comptabilité – Facturation
Pour en savoir plus
-
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe