Le recensement citoyen est obligatoire pour les jeunes Français, dès l’âge de 16 ans.
Le recensement se fait à la mairie, sur rendez-vous, sur présentation des documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide ou tout autre document justifiant de la nationalité française,
- Livret de famille à jour.
Cette démarche peut aussi se faire en ligne.
Dossier
Agir en justice contre l’administration
Vérifié le 06/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L’échange des arguments se fait par écrit avant l’audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d’obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Déroulement d’une affaire
Procédures d’urgence et autres référés
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Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
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