Parrainage civil

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.

Le baptême ou parrainage civil (ou encore parrainage républicain) est une cérémonie symbolique et laïque qui vise à célébrer la naissance d’un enfant. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

La cérémonie se déroule à La Douëra, 2 rue du Lion d’Or, dans la salle des mariages, qui est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Pour organiser un baptême civil, il faut compléter le formulaire et se rapprocher de la mairie afin de déposer le dossier au minimum 2 mois avant la date de la cérémonie.

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous.

Modèle de document

Demande d’indemnisation pour vice caché (Modèle de document)

Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre nom

Vos coordonnées

Madame/Monsieur

Je vous ai acheté nom et type de produit le date d’achat et, éventuellement de livraison, pour la somme de prix du produit.

Or, le Date de l’apparition du défaut, j’ai pu constater les défauts suivants Description des défauts.

Ces défauts rendent mon produit impropre à l’usage/diminue tellement son usage que je ne l’aurais pas acheté à ce prix.

J’estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l’achat.

C’est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l’article 1641 du Code civil.

Je souhaite en cela :

Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction

  • Rendre le produit et être intégralement remboursé
  • Bénéficier d’une réduction de ……€ car je décide de le garder

Je vous rappelle aussi que d’après l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de ……€ pour les frais occasionnés.

Au total, je demande le versement de somme totale remboursement/réduction + indemnisation dans les meilleurs délais.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :