Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.
Le baptême ou parrainage civil (ou encore parrainage républicain) est une cérémonie symbolique et laïque qui vise à célébrer la naissance d’un enfant. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
La cérémonie se déroule à La Douëra, 2 rue du Lion d’Or, dans la salle des mariages, qui est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Pour organiser un baptême civil, il faut compléter le formulaire et se rapprocher de la mairie afin de déposer le dossier au minimum 2 mois avant la date de la cérémonie.
Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous.
Question-réponse
Que devient un animal de compagnie en cas de séparation ?
Vérifié le 06/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un animal de compagnie est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu’un texte prévoit une autre disposition.
En cas de séparation d’un couple, aucun texte ne prévoit de disposition particulière s’agissant de l’animal de compagnie. En conséquence, en cas de séparation, l’animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié avec ou sans contrat de mariage.
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Quand les époux sont mariés sans contrat de mariage, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l’époux qui l’a acquis ou adopté.
En revanche, si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2.
Dans ce cas, les ex-époux décident d’un commun accord, celui qui garde l’animal.
En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.
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La propriété de l’animal est fixée selon les dispositions du contrat.
Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul des concubins ou des partenaires, il n’appartient qu’à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.
Il en est de même quand l’un des membres du couple a acquis ou adopté l’animal avant le concubinage ou le Pacs.
En revanche, si l’animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c’est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.
Il en est de même quand le membre du couple qui a acheté ou adopté l’animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l’autre membre du couple revendique aussi la propriété de l’animal.
Dans ces 2 cas,
- soit les ex-membres du couple déterminent d’un commun accord, celui qui garde l’animal,
- soit, en cas de désaccord, c’est le juge qui en décide.