Parrainage civil

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.

Le baptême ou parrainage civil (ou encore parrainage républicain) est une cérémonie symbolique et laïque qui vise à célébrer la naissance d’un enfant. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

La cérémonie se déroule à La Douëra, 2 rue du Lion d’Or, dans la salle des mariages, qui est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Pour organiser un baptême civil, il faut compléter le formulaire et se rapprocher de la mairie afin de déposer le dossier au minimum 2 mois avant la date de la cérémonie.

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous.

Question-réponse

Agrément d’une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les services du département doivent notifier à l’employeur la suspension, la modification ou le retrait de l’agrément de l’assistante maternelle.

La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur.

À partir de cette notification, l’enfant ne peut plus être confié à l’assistante maternelle.

Le particulier employeur notifie à l’assistant maternel par lettre recommandée avec ARou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l’enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l’agrément par les services du département.

Le contrat de travail de l’assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

Sommes dues

Indemnité compensatrice de congés payés

S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence

  À savoir

si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d’enfant

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

Où s’adresser ?