Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.
Le baptême ou parrainage civil (ou encore parrainage républicain) est une cérémonie symbolique et laïque qui vise à célébrer la naissance d’un enfant. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
La cérémonie se déroule à La Douëra, 2 rue du Lion d’Or, dans la salle des mariages, qui est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Pour organiser un baptême civil, il faut compléter le formulaire et se rapprocher de la mairie afin de déposer le dossier au minimum 2 mois avant la date de la cérémonie.
Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous.
Fiche pratique
Saisie du véhicule
Vérifié le 23/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l’argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l’argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n’êtes averti de la saisie qu’au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d’une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad…). Deux saisies sont possibles : l’une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l’autre l’empêche d’utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad…). Deux saisies sont possibles : l’une vous empêche de vendre votre véhicule, l’autre vous empêche d’utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
Et aussi
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Justice
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d’exécution
Legifrance