Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Fiche pratique
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Vérifié le 17/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français dans tous les pays européens.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
À savoir
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous allez pour un court séjour touristique dans l’un des pays suivants : principauté d’Andorre, principauté de Monaco, Royaume-Uni, république de Saint-Marin, Suisse.
Savoir si l’âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l’âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu’il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ.
Vous pouvez contacter l’ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s’applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d’examen du permis de conduire – CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir quelle règle s’applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre pays européen pour un court séjour touristique.
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous vous installez dans un autre pays européen (UE/EEE).
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Savoir quelle règle s’applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen, il n’est pas automatiquement reconnu par les autres pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d’accueil.
Vous pouvez contacter l’ambassade ou le consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Savoir quelle règle s’applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d’examen du permis de conduire – CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir si l’âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l’âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu’il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d’accueil.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous pouvez choisir d’échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche.
Dans quels cas est-il obligatoire d’échanger votre permis de conduire français ?
Si vous résidez dans un pays européen (UE/EEE), l’échange de votre permis français est obligatoire dans les cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin.
- Votre permis est perdu, volé ou détérioré.
- Vous avez commis une infraction routière dans le pays où vous résidez.
- Votre permis français est un ancien modèle valable à vie (modèle rose cartonné) et votre pays de résidence exige son renouvellement après 2 ans de résidence normale.
Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous résidez pour savoir comment faire la démarche.
Votre permis de conduire français est-il accepté en Europe (UE/EEE) ? Dans quels cas l’échange de votre permis est-il obligatoire ? Nous vous indiquons les règles à connaître en cas de court séjour touristique ou si vous vous installez un pays européen.
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