Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Fiche pratique
Trouver un stage dans un organisme européen
Vérifié le 30/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l’Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.
Pour en savoir plus
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Parlement européen
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Stages à la Commission européenne
Commission européenne
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Stages auprès du Médiateur européen
Médiateur européen
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Stages au Conseil de l’Union européenne
Conseil de l’Union européenne
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Stages à la Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
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Stages au Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
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Stages à la Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
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Stages à la Banque européenne d’investissement
Banque européenne d’investissement (BEI)
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Les langues officielles de l’UE
Union européenne