Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

Question-réponse

Prestation de compensation du handicap (PCH) : qu’est-ce que l’aide à la parentalité ?

Vérifié le 20/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) et que vous avez au moins un enfant, une aide à la parentalité peut vous être attribuée. Elle se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) « Parentalité »

Accéder au formulaire (pdf – 431.8 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez joindre au formulaire un extrait d’acte de naissance de chacun de vos enfants.

L’ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Aide humaine

Elle est destinée à vous permettre de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant. Cette aide varie en fonction de l’âge de votre enfant.

- L’aide humaine se compose d’un forfait de 45 heures d’aide par mois.
  Le montant du forfait est de 1 350 € par mois.
  Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
  
  À savoir
  
  si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
- L’aide humaine se compose d’un forfait de 30 heures d’aide par mois.
  Le montant du forfait est de 900 € par mois.
  Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
  
  À savoir
  
  si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
- L’aide humaine se compose d’un forfait de 30 heures par mois.
  Le montant du forfait est de 675 € par mois.
  Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
  
  À savoir
  
  si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
- L’aide humaine se compose d’un forfait de 15 heures par mois.
  Le montant du forfait est de 450 € par mois.
  Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
  
  À savoir
  
  si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Aide technique

Elle est destinée à prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette). Elle est attribuée automatiquement à l’occasion de la naissance de votre enfant et à son 3e et 6e anniversaire.