Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Question-réponse

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de domicile suivants, selon votre situation :

    • Contrat de location
    • 3 dernières quittances de loyer
    • Dernière facture de téléphone, d’accès internet ou d’énergie (électricité, gaz)
    • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

    Les documents à fournir sont des photocopies.

    En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois.

    Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

  • Vous devez fournir l’acte de propriété.

    Les documents à fournir sont des photocopies.

    En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois.

    Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

    • Attestation d’hébergement
    • Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (carte d’identité, passeport…)
    • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

    Les documents à fournir sont des photocopies.

    En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois.

    Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

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