Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

Question-réponse

Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 13/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.

Le prix est de 25 €.

Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.

Vous pouvez l’acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.

Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l’ANTS.
Préparez votre carte bancaire.

Service en ligne
Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civil

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal – Permis de conduire

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

À savoir

le timbre électronique est valable 12 mois à partir de sa date d’achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est remboursable dans les 18 mois qui suivent l’achat.