Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

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Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Décès d’un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ayant droit d’un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d’une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c’est-à-dire une somme d’argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l’ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

  • Conjoint(e)
  • Enfant
  • Ascendant

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l’un des cas suivant :

  • Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès
  • Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n’aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d’un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d’un retrait total de l’autorité parentale.

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l’aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

  • Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

    Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l’un des cas suivants :

    • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
    • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)

    Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 55 ans
    • Vous êtes atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % depuis au moins 3 mois

  • En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n’avez pas droit à une rente mais au versement unique d’une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

    Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.

    Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

  • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Si vous êtes un enfant légitime (c’est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu’à vos 20 ans.

La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à :

  • 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e
  • 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.

    Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

  • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.

    Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

  • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

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