Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l’apprentissage ?

Vérifié le 19/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l’apprentissage accompagne les parties à trouver à l’amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.

Le médiateur de l’apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d’apprentissage.

Il accompagne les parties à trouver à l’amiable une solution à leur problème.

 Attention :

le médiateur de l’apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l’apprenti pour rompre son contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

Le médiateur accompagne également les parties à trouver à l’amiable une solution à leur litige en cours de contrat.

  • Pour rompre son contrat l’apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.

    La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.

  • Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

    • Conditions de travail dans l’entreprise
    • Durée du travail
    • Rémunération
    • Congés payés

  À savoir

le médiateur n’est pas compétent pour les questions d’ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l’employeur et l’apprenti.

En fonction de son âge, l’apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l’apprentissage.

  • L’apprenti est majeur
  • L’apprenti est mineur

L’apprenti peut saisir le médiateur de l’apprentissage.

C’est le responsable légal de l’apprenti qui doit saisir le médiateur de l’apprentissage.

  À savoir

le médiateur peut également être saisi par le CFA.

Le médiateur de l’apprentissage à saisir dépend de l’activité de l’entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

  • Commerce – industrie
  • Artisanat
  • Agriculture
  • Secteur public

Il faut saisir la chambre de commerce et d’industrie.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Il faut saisir la chambre des métiers et de l’artisanat.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Il faut saisir la chambre d’agriculture.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l’apprenti.

Le médiateur doit permettre la mise en place d’un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

 Attention :

le médiateur de l’apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise.

La procédure est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d’obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud’hommes.

Et aussi

Pour en savoir plus