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Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Question-réponse
Combien d’heures un salarié peut-il travailler en continu ?
Vérifié le 08/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée.
Dès que le salarié travaille 6 heures de suite, il doit bénéficier obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur.
La pause déjeuner est considérée comme un temps de pause.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques applicables dans ce secteur.
Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Transports routiers : temps de conduite et de repos (pour certains véhicules)
Ministère chargé de l’environnement