Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

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Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Emprunt bancaire collectif d’une copropriété

Vérifié le 16/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l’ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d’y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

Un emprunt bancaire peut être fait au nom du syndicat de copropriétaires pour financer les projets suivants :

L’emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l’ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d’y participer.

Le recours à l’emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.

Ordre du jour de l’assemblée générale

L’assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée.

Règles de vote

En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l’unanimité des voix des copropriétaires.

Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :

  • Lorsque l’emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
  • Lorsque l’emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d’y participer

Notification de participation

Les copropriétaires qui participent à l’emprunt doivent notifier leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant de l’emprunt qu’ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part de dépenses.

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d’assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.

Souscription

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.

Elle s’effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d’assemblée générale concernant le recours à l’emprunt bancaire.

 À noter

en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution, c’est-à-dire par un tiers (entreprise d’assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.

Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur quote-part de dépenses.

En cas d’impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.

En cas d’échec de cette mise en demeure, et à la fin d’un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.

La caution peut ensuite s’adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.

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