Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Question-réponse
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
Vérifié le 17/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.
Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.
Professions | Médaille |
Agent SNCF | Médaille d’honneur des Chemins de fer |
Policier | Médaille d’honneur de la police nationale |
Employé municipal | |
Facteur | Médaille d’honneur des postes et télécommunications |
Surveillant de prison | Médaille d’honneur pénitentiaire |
Greffier | Médaille d’honneur des services judiciaires |
Enseignant | Palmes académiques |
Pompier | |
Animateur, éducateur sportif | Médaille de la jeunesse et des sports |
Conseiller en économie sociale et familiale | Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales |
Aviation civile | Médaille d’honneur de l’aéronautique et des transports aériens |
Personnel civil de la défense | Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense |
Personnel de l’administration territoriale de l’État | Médaille de l’administration territoriale de l’État |
Personnel du ministère de l’intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure | Médaille de la sécurité intérieure |
Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.
À savoir
l’attribution de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue.
Et aussi
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Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
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