Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Question-réponse

Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?

Vérifié le 08/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets et vous vous demandez comment faire pour la récupérer ? Cela dépend du motif de sa confiscation. Voici les informations à savoir.

Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets, par mesure de sécurité, pour un des motifs suivants :

  • Vous avez tapé un code erroné 3 fois de suite
  • Vous avez attendu trop longtemps pour récupérer votre carte après votre opération de retrait ou de consultation des comptes.

Dans ces cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.

  • Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.

     À noter

    pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n’ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.

    Si l’agence est fermée ou si elle n’a pas accès au distributeur, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d’opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d’opposition.

    Où s’adresser ?

    Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

    Par téléphone

    0 892 705 705

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.

  • Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d’opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d’opposition.

    Où s’adresser ?

    Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

    Par téléphone

    0 892 705 705

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.

Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets pour un des motifs suivants :

  • Sa date limite de validité est dépassée
  • Vous avez fait opposition sur votre carte. C’est notamment le cas si vous l’avez déclarée perdue ou volée.

Dans ces cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous devez alors contacter votre banque et demander une nouvelle carte.

Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un usage abusif.

Votre banque peut en demander la confiscation sans vous avertir au préalable.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une nouvelle carte à votre banque.

Vous êtes inscrit au fichier central des chèques (FCC) pendant 2 ans.

Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur en raison d’une défaillance technique.

Dans ce cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.

  • Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.

     À noter

    pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n’ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.

    Si l’agence est fermée ou si elle n’a pas accès au distributeur, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d’opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d’opposition.

    Où s’adresser ?

    Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

    Par téléphone

    0 892 705 705

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.

  • Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d’opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d’opposition.

    Où s’adresser ?

    Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

    Par téléphone

    0 892 705 705

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.

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