Pacs

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  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.

Le montant de l’AIT varie en fonction de la gravité de l’invalidité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d’invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions
  • Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
  • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

 Attention :

si l’invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d’invalidité de la Sécurité sociale.

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre demande doit être effectuée :

  • Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
  • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

Instruction du dossier

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

  • Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire
  • Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
  • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité

Décision de l’administration

Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

  • Degré d’invalidité du fonctionnaire
  • Point de départ et la durée de l’état d’invalidité
  • Prestations accordées
  • Taux de l’AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est notifiée à la CPAM.

La CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

  • 1er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée
  • 2e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
  • 3e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

  • L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :

    • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • 30 % de l’indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.

  • L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :

    • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • 50 % de l’indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

  • L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :

    • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
    • 50 % de l’indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

      À savoir

    en cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.

L’AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

    • La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE.

      Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d’invalidité.

Questions ? Réponses !

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