Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
- Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
- Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Question-réponse
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Vérifié le 27/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger (sauf européen), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l’autorisation de travailler ou avoir un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.
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Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez travailler durant les vacances scolaires après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.
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Vous pouvez :
- travailler durant les vacances scolaires,
- ou être embauché en contrat d’apprentissage.
Dans le 1er cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de travail.
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Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.
Vous avez le droit d’obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes entré en France par regroupement familial
- Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus
- Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l’Ase (sous conditions)
- Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
- Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l’UE (sous conditions)
- Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride
- Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Vous avez le droit d’obtenir une carte de résident si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes entré en France par regroupement familial et vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans
- Vous êtes enfant de Français (à condition d’être entré en France sous visa de long séjour)
- Vous êtes ayant-droit d’un parent bénéficiaire d’une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
- Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut)
- Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride et réside en France depuis au moins 3 ans
- Vous remplissez les conditions d’acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.
Vous avez le droit d’obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.
Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.
Si vous n’êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour vous délivrer ou non une carte.
C’est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d’1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d’abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.