Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l’enfant ou de l’adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Adoption par une personne seule
  • Adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

  • Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

    • Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

     Exemple

    Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

    Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

  • Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l’enfant portera :

    • Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

    L’accord de l’adopté est obligatoire.

     Exemple

    Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

    Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

 À noter

le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En cas de désaccord ou en l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.

Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l’ordre alphabétique est placé derrière le nom de l’adopté.

Si l’adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.

  • L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

    • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
    • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.

     Exemple

    Fabien CARON adopte Nathan VERON.

    Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

     Exemple

    Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

    Le nom de famille de Kévin peut être :

    MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.

  • L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

    • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
    • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.

    L’accord de l’adopté est obligatoire.

     Exemple

    Fabien CARON adopte Nathan VERON.

    Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être :

    CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

     Exemple

    Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

    Sous réserve de l’accord de Kévin, son nom de famille peut être :

    MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..

 À noter

le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.

Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

  • L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

    • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
    • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
    • Conservation du nom d’origine de l’adopté

     Exemple

    Fabien CARON adopte l’enfant de son épouse, Nathan VERON.

    Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

  • L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

    • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
    • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
    • Conservation du nom d’origine de l’adopté

    L’accord de l’adopté est obligatoire.

     Exemple

    Fabien CARON adopte l’enfant de son épouse, Nathan VERON.

    Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

 À noter

le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.

Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

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