Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

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Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Démission d’un membre d’une association

Vérifié le 10/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

En principe, un membre d’une association peut démissionner à tout moment et librement.

Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.

Dans tous les cas, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d’un membre de droit de l’association, des spécificités s’appliquent.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout membre d’une association peut s’en retirer quand il le souhaite.

Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme.

La démission prend effet dès que l’association est avertie.

Un membre de l’association ne peut pas s’opposer au départ d’un autre membre.

Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

 Exemple

Les statuts peuvent prévoir que la démission sera admise une fois un délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d’une lettre de démission.

Même si elle n’est pas prévue dans les statuts, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée.

Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire.

La démission doit être claire et sans équivoque.

  • La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :

    • Coordonnées du membre démissionnaire
    • Numéro d’adhérent
    • Volonté non équivoque de démissionner
    • Date à laquelle le membre souhaite démissionner
    • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association

    La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

  • Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :

    • Coordonnées
    • Volonté non équivoque de quitter ses fonctions
    • Date du préavis éventuel
    • Volonté ou non de rester membre de l’associiation
    • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association

    La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée

Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d’une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.

Il en est de même pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

L’association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.

Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l’association l’ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, …).

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.

Un membre d’une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.

Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu’elle a été déclarée à un membre de la direction.

Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

 Exemple

Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise qu’à la fin d’une année ou qu’une fois qu’un préavis ait été respecté (de 2 ans maximum). Ces 2 conditions peuvent être cumulatives.

En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communale de chasse agrée

Toutefois, s’il est obligatoirement membre de l’association en application de dispositions légales (de la loi), il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.

Il en est de même pour pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

L’association doit déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.

Questions ? Réponses !

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