Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Congé de représentation pour un représentant d’une association

Vérifié le 27/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes appelé à représenter votre association au sein d’une instance et vous voulez savoir si, en tant que salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d’un congé dit de représentation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Salarié
  • Agent public

Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d’une association ou d’une mutuelle, vous pouvez bénéficier d’un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

Il peut s’agir des instances suivantes :

  • Conseil national de l’habitat
  • Commission nationale de concertation
  • Conseil départemental de l’habitat
  • Section des aides publiques au logement

En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d’une année est fixé par une convention ou un accord collectif.

En l’absence d’accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d’une année est fixé comme suit :

Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d’une année

Nombre de salariés dans l’établissement

Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé

Moins de 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

8

De 500 à 999

10

De 1 000 à 1 999

12

À partir de 2 000

12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.

En l’absence d’accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

 À noter

le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l’ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.

En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.

En l’absence d’accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous devez préciser la date, la durée de l’absence envisagée et l’instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.

Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l’entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).

Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.

Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud’hommes.

Si votre demande de congé n’a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d’une nouvelle demande.

Le service responsable de la convocation à l’instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.

Lorsque le salaire n’est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d’heures non rémunérées.

Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 8,40 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l’instance à laquelle vous participez.

Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d’une association ou d’une mutuelle, vous pouvez bénéficier d’un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

Il peut s’agir de l’une des instances suivantes :

  • Conseil national de l’habitat
  • Commission nationale de concertation
  • Conseil départemental de l’habitat
  • Section des aides publiques au logement.

Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement.

Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.

Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d’un nombre maximal de jours par an par :

  • administration centrale,
  • service à compétence nationale,
  • service déconcentré,
  • collectivité territoriale
  • ou par établissement public.
Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an

Nombre d’agents publics employés

Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an

Moins de 50

9

De 50 à 99

18

De 100 à 199

27

De 200 à 499

72

De 500 à 999

90

De 1 000 à 1 999

108

À partir de 2 000

108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents

La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.

Il peut être fractionné en demi-journées.

Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.

Vous devez préciser la date et la durée de l’absence envisagée.

Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l’instance concernée.

Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service.

Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

Le service responsable de la convocation à l’instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.

Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d’Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.

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