Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.
Dépôt de la demande
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :
Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
Convention type ‘Cerfa n°15726*02)
Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.
Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.
Conclusion du Pacs
La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.
Comment se déroule la scolarité d’une jeune femme enceinte ?
Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes scolarisée au collège ou au lycée et vous êtes enceinte ?
Vous pouvez poursuivre votre scolarité dans votre établissement ou à domicile. Votre grossesse ne peut pas justifier votre exclusion d’un établissement scolaire public.
Des aménagements (temps de repos à l’infirmerie, autorisations d’absence pour les consultations médicales) peuvent vous être accordés.
Nous vous présentons vos droits et qui peut vous aider.
Si vous êtes enceinte, adressez-vous aux personnels sociaux et de santé de votre établissement scolaire (infirmier(e), médecin, assistant(e) de service social de l’Éducation nationale).
Leur rôle est de vous écouter, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches. Ils doivent respecter le secret professionnel.
Vous pouvez demander des aménagements à l’intérieur de votre établissement scolaire.
Vous pouvez par exemple bénéficier de temps de repos à l’infirmerie, d’autorisations d’absence pour les consultations médicales, obtenir le double des livres scolaires.
Vous pouvez demander au Dasen d’être dispensée de fréquenter votre établissement scolaire pour raisons médicales.
Vous pouvez bénéficier d’aménagements pendant votre session d’examen. Par exemple, vous pouvez être autorisée à vous rendre aux toilettes pendant les épreuves dès la première heure.
Si l’accouchement est prévu pendant la période d’examen, vous pourrez passer vos épreuves durant la session de rattrapage lorsqu’elle existe (par exemple, le bac). Sinon, vous devrez passer votre examen à la prochaine session.
