Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Pêche en eau douce

Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.

Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.

Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :

  • Être membre d’une association agréée de pêche
  • Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
  • Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche

  À savoir

la carte de pêche n’est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.

Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.

Plusieurs cartes de pêche sont proposées selon votre âge (adulte/enfant) et votre pratique de la pêche (pêche journalière, toute l’année…).

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêche

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d’articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant « Ici, cartes de pêche ».

Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.

Le prix comprend plusieurs cotisations : association, fédération, protection du milieu aquatique.

Si nécessaire, le prix inclut aussi une vignette réciprocitaire (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations).

La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :

  • Pêche pendant toute l’année : 10 €
  • Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
  • Pêche pendant 1 journée : 1 €

Pour la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.

Les règles de pêches en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local : période de pêche, horaires de pêche, nombre et taille des captures, procédés de pêche…

Les règles varient principalement en fonction du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.

  • 1re catégorie : rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
  • 2e catégorie : cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie

Des règles spécifiques s’appliquent aux pêcheurs amateurs aux engins et filets.

Pour connaître les règles, consultez :

  • l’arrêté préfectoral de pêche publié et affiché en mairie
  • et les documents de votre association agréée de pêche et de votre fédération départementale.

Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

Consultez également la charte du pêcheur associatif de loisir.

Vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :

  • Cours d’eau et plans d’eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise
  • Lots de pêche de votre association agréée de pêche
  • Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
  • Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne

Toute pêche est interdite dans les lieux suivants :

  • Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche
  • Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d’eau
  • Pertuis, passage d’eau à l’intérieur des bâtiments
  • À partir des barrages et des écluses
  • Sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne

Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le domaine de pêche de votre département :

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

À quelle période pêcher ?

La période de pêche dépend du classement en 1ère ou 2e catégorie des eaux libres.

  • Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

    Du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

    Tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.

  • Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie

    Toute l’année

    Il y a des exceptions pour les poissons suivants :

    • Brochet. Du dernier samedi d’avril au dernier dimanche de janvier de l’année suivante.
    • Ombre commun. Du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
    • Truite fario, omble, omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-ciel.

Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

Quels horaires ?

La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.

La pêche de nuit est interdite.

Carte de pêche

Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 €.

Lieu de pêche

Un pêcheur à la ligne qui pêche dans une zone interdite est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Période de pêche

Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Horaires de pêche

Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Et aussi

Pour en savoir plus