Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Question-réponse

Que faire si on est victime d’une infraction ?

Vérifié le 08/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d’une infraction (vol, agression, cambriolage…) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?

Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l’auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Vous pouvez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au procureur de la République.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.

Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.

Si les faits sont suffisamment établis, le procureur de la République poursuit l’auteur des faits qui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

  • Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).

    Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

    La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

    Service en ligne
    Pré-plainte en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

    Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

     Attention :

    vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d’un fait discriminatoire pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur.

    Vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Les frais d’avocats sont à votre charge.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d’avocat sont à votre charge.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  À savoir

Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits. Si les faits sont prescrits, l’auteur ne pourra plus être poursuivi.

Si le procureur de la République ne poursuit pas l’auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez malgré tout agir.

Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.

Vous pouvez faire citer l’auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l’infraction est suffisamment établie.

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu’une enquête soit ouverte.

  • Le classement sans suite n’est pas une décision définitive.

    Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites. C’est le cas si l’auteur des faits est identifié ou s’il y a de nouveaux éléments.

    Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d’appel.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites ou rejeter la demande.

      À savoir

    des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé.

  • La citation directe est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu’une enquête ne soit faite.

    Vous devez connaître l’auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

    L’auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

    Vous pouvez vous constituer partie civile dans cette procédure et demander que l’auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.

    Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vous n’avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

  • Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Le procureur de la République a décidé d’un classement sans suite après votre dépôt de plainte
    • Vous n’avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte
    • La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre)

    Vous pouvez vous adresser à un avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Les frais d’avocat peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle, si vous avez de faibles revenus.

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal.

Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n’est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire

Lorsque vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire.

Lorsque l’auteur des faits est insolvable ou inconnu, vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

  • Lorsque l’auteur est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

    • Corporel (blessures, handicap, …)
    • Matériel (perte de salaire résultant de l’infraction, destruction d’un bien, réparations …)
    • Moral (préjudice psychologique)

    Pour cela, vous devez vous constituer partie civile.

    Vous pouvez vous constituer partie civile avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception ou au cours de l’audience.

    Vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

    Vous pouvez demander au tribunal une expertise pour faire établir votre préjudice.

  • Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

    Il n’y aura pas d’enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d’amende.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

  • Vous pouvez saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l’auteur des faits (l’auteur n’a pas été identifié ou est insolvable).

    Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

    Vous pouvez demander l’indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

    Vous pouvez également demander l’indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

      À savoir

    si la victime de l’infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Si l’auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur.

S’il ne vous paie pas, vos moyens d’action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l’auteur des faits a été rendu par une juridiction pénale ou par une juridiction civile.

  • Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.

    Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d’indemnisation des victimes (Civi).

    En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SarviI).

    • Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

      Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c’est-à-dire aux frais de la procédure.

      Où s’adresser ?

      Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

        À savoir

      si vou savez de faivles revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

    • Vous pouvez saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l’auteur des faits (l’auteur n’a pas été identifié ou est insolvable).

      Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

      Vous pouvez demander l’indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

      Vous pouvez également demander l’indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

    • Si vous avez obtenu la condamnation de l’auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu’il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

      Le Sarvi peut vous indemniser d’une somme qu’il récupère auprès de la personne condamnée.

  • Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

    Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c’est-à-dire aux frais de la procédure.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l’aide auprès d’une association du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d’aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

Où s’adresser ?

Point-justice

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