Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)

Vérifié le 06/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Certaines caisses d’allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d’un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment toucher une prestation familiale de la Caf ou MSA.

  • Aide aux vacances enfants (AVE)
  • Aide aux vacances familles (AVF)

Votre Caf ou MSA peut vous accorder l’AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant.

Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l’étranger.

Un outil de recherche permet de faire ce choix :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Il peut s’agir d’un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel.

Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires.

La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l’année.

Pour pouvoir bénéficier de l’AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Avec l’AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial.

 Exemple

Le séjour de votre enfant est de 700 €. Si l’AVE est de 40 %, il reste 420 € à votre charge.

Vous n’avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l’AVE.

Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1er trimestre de l’année par un courrier postal ou électronique.

Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l’aide, montant maximum…

Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Vous devez ensuite remplir un dossier d’inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

La réservation de votre séjour peut également s’effectuer par téléphone en précisant votre numéro d’allocataire.

Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l’AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.

Oui, vous pouvez cumuler l’AVE avec l’ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA pour les loisirs de vos enfants.

Votre Caf ou MSA peut vous accorder l’AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille.

Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l’étranger.

Un outil de recherche permet de faire ce choix :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Pendant le séjour, la présence d’au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire.

La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l’année.

Pour pouvoir bénéficier de l’AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Toucher une prestation familiale versée par la Caf ou MSA
  • Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d’attribution basés sur l’âge des enfants sont propres à chaque département)
  • Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)

Avec l’AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 50 % à 75 % du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial.

 Exemple

Le coût du séjour de votre famille est de 900 €. Si l’AVF est de 50 %, il reste 450 € à votre charge.

Vous n’avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l’AVF.

Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1er trimestre de l’année par un courrier postal ou électronique.

Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l’aide, montant maximum…

Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour de vacances parmi ceux figurant sur le site Vacaf :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Vous devez ensuite remplir un dossier d’inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

La réservation de votre séjour peut également s’effectuer par téléphone en précisant votre numéro d’allocataire.

Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de l’AVF. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.

Oui, vous pouvez cumuler l’AVF avec l’ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA pour les loisirs de vos enfants.

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