Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

Comment faire si…

Je souhaite travailler dans l’administration

Vérifié le 17/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’administration propose une grande variété d’emplois accessibles, sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours, ou sous le statut de contractuel. Pour cibler les emplois correspondant à mes choix professionnels, je me renseigne sur les différentes fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et leurs métiers. Je sélectionne également le mode d’accès correspondant à ma situation ou à mes projets d’évolution professionnelle.

Quelles sont les différentes fonction publiques ?

Je me renseigne sur les différentes fonctions publiques (fonction publique d’État, territoriale, hospitalière) notamment pour connaître les différents employeurs publics.

Quels sont les métiers des 3 fonctions publiques ?

Pour connaître les différents emplois du secteur public, je consulte le répertoire des métiers des 3 fonctions publiques.

Qui peut travailler dans la fonction publique ?

Pour pouvoir travailler dans l’administration, il faut remplir certaines conditions (diplôme, absence de condamnation…).

À savoir

Si je suis étranger, je peux travailler dans l’administration sous certaines conditions.

Comment y accéder ?

La majorité des emplois de la fonction publique sont accessibles par concours et sont donc exercés par des fonctionnaires.

Toutefois, il existe d’autres modes de recrutement (hors concours) pour exercer un emploi en tant que contractuel, voire même en tant que fonctionnaire.

À noter

une administration peut accueillir un élève ou un étudiant en stage.

Je me renseigne sur les dates et les conditions d’inscription au concours pour me permettre d’accéder à l’emploi que je souhaite exercer.

Je consulte le site internet de la fonction publique d’État.
Je m’informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d’enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique.

À savoir

Si je suis en situation de handicap, je peux bénéficier de mesures particulières pour accéder à un emploi dans la fonction publique.
Je consulte les sites internet suivants :
Je m’informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d’enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique.

À savoir

Si je suis en situation de handicap, je peux bénéficier de mesures particulières pour accéder à un emploi dans la fonction publique.
Je consulte les sites internet suivants :
- Fonction publique hospitalière
- Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)
Je m’informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d’enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique.

À savoir

Si je suis en situation de handicap, je peux bénéficier de mesures particulières pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

Certains postes de catégorie C de simple exécution (par exemple, adjoints administratifs) sont accessibles sans concours, notamment par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).

Je peux consulter la liste des postes accessibles sans concours dans la FPE.
Je peux consulter :
- La liste des postes sans concours dans la FPT
- Les annonces dans la presse
- Les postes proposés par Pôle emploi
Je peux me renseigner :
- Dans les locaux et sur les sites internet des établissements hospitaliers qui réalisent les recrutements
- Auprès de Pôle emploi
- Dans la presse locale

Je peux postuler à une offre d’emploi par contrat (sans concours).

Je peux consulter le site internet Choisir le service public.
Je peux consulter :
- Le site internet de la Bourse de l’emploi de la fonction publique territoriale
- La presse locale ou le site de Pôle emploi.
Je peux consulter :
- Le site internet de la Bourse de l’emploi de la fonction publique hospitalière
- La presse locale ou le site de Pôle emploi.

Rechercher une offre d’emploi sur Pôle emploi

Téléservice
Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique

Outil de recherche

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Présentation des 3 fonctions publiques

Ministère chargé de la fonction publique
Répertoires des métiers de la fonction publique

Ministère chargé de la fonction publique
Calendrier des concours de la fonction publique d’État

Ministère chargé de la fonction publique
Concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
Concours et examens organisés par le CNFPT

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Concours et examens professionnels gérés par les centres de Gestion de la FPT

Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
Concours de la Ville de Paris

Ville de Paris
Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)

Ministère chargé de la santé
Concours de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Préparation aux concours de la fonction publique

Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT

Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière

Fédération hospitalière de France
Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d’État

Ministère chargé de la fonction publique

Dépôt de la demande

Conclusion du Pacs

Je souhaite travailler dans l’administration

Je me renseigne sur les différentes fonctions publiques, les métiers et les conditions d'accès

Quelles sont les différentes fonction publiques ?

Quels sont les métiers des 3 fonctions publiques ?

Qui peut travailler dans la fonction publique ?

Comment y accéder ?

Je veux passer un concours pour devenir fonctionnaire

Je veux postuler à un emploi de fonctionnaire sans concours

Je veux postuler comme agent non titulaire

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus