Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle agréée (ou l’assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d’essai par exemple. L’employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d’embauche.

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)

La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée.

Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.

En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.

Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conservera 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

  • Informations administratives et conventionnelles
  • Consignes et informations concernant l’enfant

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
  • Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
  • Liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents

  À savoir

des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l’assistante maternelle ne peut pas donner à l’enfant, peuvent être prévues au contrat.

Une période d’essai peut être prévue au contrat.

La durée maximale de la période d’essai est la suivante :

  • 3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir un temps d’adaptation durant les premiers jours d’essai et au maximum pendant 30 jours calendaires. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.

 À noter

en cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat d’accueil est de 30 jours calendaires.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit.

Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.

Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

  • L’employeur bénéficie du CMG
  • L’employeur ne bénéficie pas du CMG

L’employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.

Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire.

Où s’adresser ?

Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

0 806 807 253

Service gratuit + prix appel

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

Par courrier

Urssaf service Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Par courriel

Consultez la rubrique « Foire aux questions« .

Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

Urssaf Service Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Ce site calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu’exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d’un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu’il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

Éléments obligatoires du contrat de travail

  • Informations administratives et conventionnelles
  • Consignes et informations concernant l’enfant

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
  • Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
  • Liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents

 À noter

des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l’assistante maternelle ne peut pas donner à l’enfant, peuvent être prévues au contrat.

Durée

La période d’essais doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois

Rupture anticipée

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

    Entre 1 mois et 3 mois

    2 semaines

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.

Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

  • L’employeur bénéficie du CMG
  • L’employeur ne bénéficie pas du CMG

L’employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.

Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire.

Où s’adresser ?

Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

0 806 807 253

Service gratuit + prix appel

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

Par courrier

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43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Par courriel

Consultez la rubrique « Foire aux questions« .

Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

Urssaf Service Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Ce site calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

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