Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

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Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Question-réponse

Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?

Vérifié le 20/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont délivrés au nom de l’État.

Ils prouvent que vous maîtrisez les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées.

Ils sont créés après avis des instances consultatives (commission des titres d’ingénieurs, par exemple) dans lesquelles siègent les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

Il s’agit notamment des diplômes suivants :

Les titres et les diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La consultation du RNCP permet aux personnes et entreprises qui le souhaitent de faire les démarches suivantes :

  • Vérifier si un titre ou un diplôme précis est à finalité professionnelle
  • Connaître les titres ou diplômes professionnels valables dans un secteur ou dans un métier défini
  • Connaître tous les titres et diplômes correspondant à un même niveau de qualification (du niveau 1 au niveau 8).

Les titres et diplômes y sont classés par domaine d’activité et par niveau.

Le RNCP mentionne également les éventuelles conditions particulières d’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

Service en ligne
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Accéder au service en ligne  

Commission de la certification professionnelle de France compétences

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