Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

Question-réponse

La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie	Situation
1re catégorie	Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)
2e catégorie	Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque
3e catégorie	Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

- La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
  
  À savoir
  
  la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM.
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
- La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.
  
  À savoir
  
  la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM.
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.