Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

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Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Question-réponse

Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?

Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d’essai chez le même employeur, sous conditions.

Cela dépend des conditions de prolongement du contrat de travail initial.

  • Évolution des fonctions pendant le contrat
  • Nouveau contrat chez le même employeur

  • La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

    Lorsque la période d’essai se termine, l’employeur ne peut pas demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

    Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une promotion pendant le contrat de travail, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une période probatoire.

  • La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

    Lorsque la période d’essai se termine, l’employeur ne peut pas demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

    Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une rétrogradation pendant le contrat de travail, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une période probatoire.

  • Lorsqu’à la fin du CDD le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.

    Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d’essai prévue dans le CDI.

  • Une nouvelle période d’essai peut être prévue lorsqu’une entreprise embauche un salarié après une mission d’intérim.

    La durée des missions d’intérim effectuées au sein de l’entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail.

  • Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d’essai.

    C’est le cas s’il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l’entreprise.

  • Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d’essai.

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