Pacs

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Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents

Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d’usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l’acte de naissance.

Il peut s’agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Toutefois, il est possible d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d’usage.

Le nom d’usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil.

Vous pouvez utiliser comme nom d’usage  :

  • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L’ordre des noms peut être choisi librement.
  • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer sur votre acte de naissance.

Vous pouvez choisir un nom d’usage à tout âge.

Le nom d’usage choisi n’est pas définitif.

En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d’usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d’usage.

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER

Nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER DURAND

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER DURAND

Nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, GORCE, DURAND, DUPONT

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER-GORCE

Nom de votre père : BELIER-GORCE

Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

 Exemple

votre nom de famille est : BELIER GORCE

Nom de votre père : BELIER-GORCE

Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

  À savoir

les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l’enfant qu’il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l’enfant.

Première mention du nom d’usage sur le titre d’identité

Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d’identité

  • Aucun nouveau document lié au nom d’usage ne doit être fourni.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire ou de la pré-demande de papiers d’identité

  • Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l’acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité.

Indication du nom d’usage sur les autres documents officiels

Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d’usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.

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