Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

Question-réponse

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d’obtention du prêt :

- Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
  Vous vous trouvez dans une situation particulière
  Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
  Situation particulière
  Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :
  Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
  Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1 heure 30.
  Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
  Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité
  Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
  Règles de mise en location spécifiques
  Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
  La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
  Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire.
  Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS)
  Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
  
  Attention :
  
  vous êtes obligé d’informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
- Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
- Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d’avoir l’accord de votre banque.
  Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s’oppose pas à la mise en location du logement.
  Si la banque est d’accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
- Vous pouvez mettre en location le logement avant d’avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
  Vous vous trouvez dans une situation particulière
  Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
  Situation particulière
  Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :
  Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
  Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1 heure 30.
  Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
  Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité
  Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
  Règles de mise en location spécifiques
  Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
  La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
  Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire.
  Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS)
  Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
- Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.