Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez avoir recours au pacte civil de solidarité ? Retrouvez toutes les informations concernant cet engagement.

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La présence des deux personnes concernées n’est pas obligatoire.

Les pièces à fournir lors du dépôt du dossier sont :

  • Toutes les pièces mentionnées dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS (formulaire CERFA n°52176*03)
  • Déclaration conjointe d’un PACS ‘formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Convention type ‘Cerfa n°15726*02)

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site service-public.fr.

Il est important de ne pas signer la convention avant le dépôt du dossier en mairie.

Conclusion du Pacs

La signature de la convention se fait en mairie une fois le dossier déposé. Les deux partenaires doivent être présents pour la signature de la convention.

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Fiche pratique

Orientation au lycée général ou technologique

Vérifié le 31/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est au lycée et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d’orientation : voici les informations à connaître sur l’orientation de votre enfant de la seconde à la terminale.

  • Seconde
  • Première
  • Terminale

L’accompagnement personnalisé permet d’aider votre enfant à acquérir des méthodes de travail et à construire ses choix d’orientation.

Il se déroule sur 72 heures annuelles, soit 2 heures par semaine en moyenne.

L’équipe pédagogique (enseignants, chef d’établissement) définit, pour chaque élève, l’organisation de l’accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.

Dans l’établissement scolaire

Votre enfant peut obtenir des conseils auprès de son professeur principal. Il le conseillera utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités.

Votre enfant peut aussi prendre rendez-vous avec le conseiller d’orientation-psychologue de l’éducation nationale qui intervient régulièrement dans les lycées.

À l’extérieur de l’établissement scolaire

Votre enfant peut se rendre dans un centre d’information et d’orientation (CIO).

Où s’adresser ?

Centre d'information et d'orientation (CIO)

Votre enfant peut aussi se rendre dans un centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d’orientation et la vie professionnelle.

Où s’adresser ?

Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Au 2e trimestre, vous pouvez demander le passage de votre enfant en classe de 1re en précisant la série souhaitée (générale ou technologique). Vous pouvez également demander le redoublement.

Le conseil de classe y répond de façon provisoire.

Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s’engage entre vous et le professeur principal.

Au 3e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d’orientation.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée.
  • Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d’établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d’obtenir un accord, le chef d’établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d’appel.

La commission d’appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d’établissement, des enseignants, des parents d’élèves et des personnels d’éducation et d’orientation.

Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d’appel vaut décision d’orientation définitive.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu’un dispositif d’accompagnement pédagogique n’a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d’apprentissage d’un élève.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l’élève (mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).

 À noter

le chef d’établissement peut conseiller exceptionnellement à votre enfant de s’orienter vers la voie professionnelle. Ce conseil doit s’accompagner d’une proposition d’orientation vers une série de 1re générale ou technologique. L’orientation de votre enfant vers la voie professionnelle est décidée si vous en faites la demande par écrit.

Accompagnement personnalisé

L’accompagnement personnalisé permet à votre enfant de s’adapter à la voie de formation qu’il a choisie. Il lui permet aussi de construire son projet post-bac.

Il se déroule sur 72 heures annuelles, soit 2 heures par semaine en moyenne.

L’équipe pédagogique (enseignants, chef d’établissement) définit, pour chaque élève, l’organisation de l’accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.

Entretien personnalisé d’orientation

Un entretien personnalisé d’orientation est organisé par le professeur principal.

Il permet à votre enfant de prendre connaissance des débouchés possibles selon la spécialité dans laquelle il se trouve (enseignement supérieur ou insertion par exemple). Cet entretien lui permet aussi de déterminer les démarches à effectuer et le calendrier à venir.

  À savoir

votre enfant peut changer d’orientation en cours ou en fin d’année. Vous (ou votre enfant s’il est majeur) devez alors adresser une demande écrite au chef d’établissement, après avis du conseil de classe.

Dans l’établissement scolaire

Votre enfant peut obtenir des conseils auprès de son professeur principal. Il le conseillera utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités.

Votre enfant peut aussi prendre rendez-vous avec le conseiller d’orientation-psychologue de l’éducation nationale qui intervient régulièrement dans les lycées.

À l’extérieur de l’établissement scolaire

Votre enfant peut se rendre dans un centre d’information et d’orientation (CIO).

Où s’adresser ?

Centre d'information et d'orientation (CIO)

Votre enfant peut aussi se rendre dans un centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d’orientation et la vie professionnelle.

Où s’adresser ?

Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Au 2e trimestre, vous demandez le passage de votre enfant en classe de terminale. Vous pouvez également demander le redoublement.

Le conseil de classe y répond de façon provisoire. Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s’engage entre vous et le professeur principal.

  À savoir

votre enfant peut changer d’orientation en cours ou en fin d’année. Vous (ou votre enfant s’il est majeur) devez alors adresser une demande écrite au chef d’établissement, après avis du conseil de classe.

Au 3e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d’orientation.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée.
  • Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d’établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d’obtenir un accord, le chef d’établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d’appel.

La commission d’appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d’établissement, des enseignants, des parents d’élèves et des personnels d’éducation et d’orientation.

Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d’appel vaut décision d’orientation définitive.

Le redoublement doit être exceptionnel.

  À savoir

votre enfant peut changer d’orientation en cours ou en fin d’année. Vous (ou votre enfant s’il est majeur) devez alors adresser une demande écrite au chef d’établissement, après avis du conseil de classe.

Accompagnement personnalisé

L’accompagnement personnalisé permet d’aider votre enfant à finaliser son projet d’orientation. Il lui permet aussi de se préparer aux méthodes de l’enseignement supérieur.

L’accompagnement personnalisé se déroule sur 72 heures annuelles, soit 2 heures par semaine en moyenne.

L’équipe pédagogique (enseignants, chef d’établissement) définit, pour chaque élève, l’organisation de l’accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.

Entretien personnalisé d’orientation

Un entretien personnalisé d’orientation est organisé par le professeur principal. Il permet d’aider votre enfant à déterminer ses choix d’orientation. L’entretien lui permet aussi de déterminer les démarches à effectuer et le calendrier à venir.

L’entretien permet de préparer le conseil de classe du 1er trimestre consacré à l’orientation.

Avant le 1er conseil de classe de terminale, votre enfant remplit une fiche dialogue pour indiquer ses projets d’orientation.

Le conseil de classe du 1er trimestre donne un avis sur l’orientation envisagée par votre enfant.

Le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d’études de l’élève dans l’enseignement supérieur. Le chef d’établissement doit donner un avis sur chacun de ces vœux.

Les enseignants et le chef d’établissement remplissent une fiche avenir qui comporte des avis sur l’orientation demandée par votre enfant. La fiche est transmise automatiquement aux établissements d’enseignement supérieur via la plateforme Parcoursup.

  À savoir

si votre enfant a échoué au bac, il est autorisé à s’inscrire à nouveau dans son établissement. Il peut demander à conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20, pendant les 5 sessions suivantes.

Votre enfant souhaite intégrer l’enseignement supérieur. Au 2e trimestre de terminale, Il doit alors s’inscrire sur le site Parcoursup.

Parcoursup permet au lycéen d’effectuer les démarches suivantes :

  • Obtenir des informations sur les caractéristiques des formations. En particulier les compétences attendues, les contenus et l’organisation des enseignements, les taux de réussite, les débouchés
  • Obtenir des informations sur les établissements proposant les formations et notamment sur leur capacité d’accueil
  • Obtenir des conseils sur l’orientation
  • Faire des vœux de poursuite d’études
  • Créer et suivre son dossier de candidature

 Attention :

la procédure Parcoursup se déroule en plusieurs phases, selon un calendrier qu’il faut impérativement respecter.

Service en ligne
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Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

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