Opération tranquilité vacances

Vous avez prévu de vous absenter de votre domicile pendant plusieurs jours ? Vous pouvez vous inscrire à l’Opération Tranquillité Vacances pour faire surveiller votre logement ou votre commerce.

Vous pouvez vous inscrire en ligne ou auprès de la police municipale en remplissant le formulaire.

Modèle de document

Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)

Vérifié le 12/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu’aucun accord à n’a pu être trouvé avec les créanciers.

Secrétariat de la commission de surendettement de département

Banque de France de ville

adresse de la commission

Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m’a fait savoir qu’aucun accord n’a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande d’imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à ville, le date.

signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :